Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 22
Versions de la disposition
22. La commission peut tenir une séance par tout moyen technologique approprié.
Elle peut également permettre à toute personne d’intervenir dans le cadre de ses travaux par un moyen technologique approprié.
Le recours à une technologie particulière dépend de l’efficacité, de la qualité et de la disponibilité de l’équipement utilisé.
En vig.: 2018-05-23
22. La commission peut tenir une séance par tout moyen technologique approprié.
Elle peut également permettre à toute personne d’intervenir dans le cadre de ses travaux par un moyen technologique approprié.
Le recours à une technologie particulière dépend de l’efficacité, de la qualité et de la disponibilité de l’équipement utilisé.
